Conditions générales de ventes 2015-2016 France métropolitaine, C.E.E et hors C.E.E. 

Article 1 – Champ d’application. 

Toutes nos ventes sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes Conditions d’Achat, sauf stipulation dérogatoire expresse. 

Article 2 - Commandes 

2-1 Passation et préparation de la commande. L’ordre est passé par Internet, par téléphone, par email ou par courrier à la SARL HATON & FILS ayant son siège social à l’adresse suivante 3 rue Jean MERMOZ, 51480 Damery. 

2-2 Indisponibilité du produit Le vendeur s’engage à honorer cette commande dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture des stocks constatée, le vendeur proposera au client un produit de qualité et de prix équivalent. A défaut d’accord, et en cas de rétractation du client, il sera procédé à son remboursement dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la Consommation. Pour toute réclamation, le client pourra envoyer son courrier, à l’attention de la SARL HATON & FILS à l’adresse suivante 3 rue Jean MERMOZ – 51480 Damery. 

Article 3 – Prix 

Les prix des produits en vente sont exprimés en devise euros (€) toutes taxes comprises (TVA 20% depuis le 1er janvier 2014) pour la France Métropolitaine et autres taxes applicables .Le coût de la livraison varie en fonction des quantités commandées, du mode de livraison choisi, et du pays d’expédition. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé des commandes. En application des dispositions légales, tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, le paiement tardif entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Ces pénalités sont éligibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. De plus, l’ensemble des frais de mise en recouvrement seront mis à la charge de l’acheteur. Afin de vous faire profiter au maximum de nos bulles, nous mettons en place certaines offres au cours de l’année en générant des codes de réduction. Ces codes pourront être proposés par courrier ou par mail. Une fois en possession d’un code de réduction, il vous suffit de le renseigner dans la case prévue à cet effet, en dessous du tableau de commande ; ou de communiquer ce code lors de votre commande par mail, téléphone ou par courrier. La réduction sera automatiquement déduite du montant TTC de votre commande (hors ports). Nos produits publicitaires (flûtes personnalisées, seaux à champagne, …) et les étiquettes personnalisées ne seront pas concernés par ces codes, alors vérifiez bien les informations. Ces offres seront valables par client. 

Toute une gamme de coffrets cadeaux de 1 à 3 bouteilles, avec ou sans flûtes, vous sont proposé, nous consulter. (Majoration sur le prix par bouteille). 

Offre spéciale : pour toute commande à partir 90 bouteilles, nous vous offrons en cadeau une ou plusieurs Cuvées Grande Réserve brut, selon le descriptif ci-dessous : 

- Pour 90 bouteilles, 1 Cuvée offerte 

- Pour 120 bouteilles, 2 Cuvées offertes 

- Pour 150 bouteilles, 3 Cuvées offertes 

- Pour 180 bouteilles, 4 Cuvées offertes 

- Pour 210 bouteilles, 5 Cuvées offertes 

- Pour 240 bouteilles, 6 Cuvées offertes 

Cette offre n’est valable que sous certaines conditions. 

Article 4 - Modalités de paiement 

Le prix est payable immédiatement et en intégralité à la commande selon les modalités suivantes. Par chèque bancaire, établi à l’ordre du Champagne HATON & FILS ou par virement bancaire en euros sur le compte de la SARL HATON & FILS dont les coordonnées seront précisées au moment de la commande. La commande est validée après son paiement effectif, sauf indications contraires. 

Article 5 – Réserve de propriété 

Conformément à l’article L 624-16 du Code de Commerce, les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral par le client, en principal et accessoire. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur. 

Article 6 – Livraisons et frais de port 

6-1 Mode et délais de livraison La livraison est effectuée : - soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur - soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande, par le biais d’un transporteur. Nos champagnes voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur, par lettre recommandée, dans un délai de trois jours ouvrables, après réception. Nous informons le client que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif ; ils n’engagent pas notre responsabilité. Pour 

un envoi à l’étranger, le délai de livraison varie selon le pays de destination. 

6-2 Adresse de livraison En cas de la modification de son adresse, le bénéficiaire du colis doit en informer la SARL HATON & Fils 4 jours avant l’envoi. 

6-3 Retard de livraison Nous nous engageons à livrer votre commande dans le délai de 21 jours. A défaut de livraison dans ce délai, le vendeur devra procéder au remboursement de cette commande dans les conditions de l’article L 121-20-1 du Code de la Consommation. En raison de l’encombrement des transports chaque fin d’année, nous vous demandons de compter 30 jours de délais de livraison, pour la période de Novembre à Février. 

6-4 Risques Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur. Sauf stipulation contraire, les produits vendus hors de la France métropolitaine, sont expédiés ex-cellar ou ex-works codifié EXW par les Incoterms. Le transfert des risques s’effectue marchandise posée sur le plateau du camion. Le dédouanement export, formalité de départ est à la charge du vendeur. 

6-5 Transport Le bénéficiaire doit, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception, conformément à l'article L.133-3 du Code de Commerce. Une copie nous sera adressée simultanément. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves sera considéré comme accepté par le bénéficiaire et dégagera notre société de toute responsabilité vis-à-vis du bénéficiaire. 

6-6 Frais de port Les livraisons pour La corse, les DOM/TOM, les pays de l’union européenne, ou toute autre destination feront l’objet d’un devis spécifique. Les tarifs de frais de port s’entendent pour des bouteilles de 75 cl. Bouteilles par carton de 6, ½ bouteilles par carton de 6 (attention, 2 ½ bouteilles = 1 bouteille ; 1 magnum = 2 bouteilles). 

Pour 1 à 6 bouteilles : 18 € Pour 7 à12 bouteilles : 25 € Pour 13 à 24 bouteilles : 26 € Pour 25 à 36 bouteilles : 27 € Pour 37 à 48 bouteilles : 24 € Pour 49 à 59 bouteilles : 26,50 € Au-delà franco. 

Article 7 - Litiges 

Les réclamations ou contestations de la part de l’acheteur seront reçues avec bienveillance, la bonne foi sera toujours présumée des lors que l’acheteur aura pris la peine d’exposer sa situation. En cas de litige, l’acheteur pourra s’adresser à la SARL HATON&FILS afin de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, tout différent relatif à la vente sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce du siège social de la SARL HATON & FILS. 

Article 8 - Renonciation 

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

Article 9 - Protection des données personnelles 

En application de l’article 27 de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent. Il peut exercer ce droit : par email à contact@champagnehatonetfils.com ou par courrier à : SARL HATON & FILS, 3 rue Jean MERMOZ 51480 Damery. 

Article 10- Archivage et preuve 

Les données conservées dans la base de données de la société font force probante des commandes passées sauf erreur manifeste dont le client apporte la preuve. Le client ayant la possibilité de vérifier l’exactitude des coordonnées saisies, il assumera seul les conséquences de la non réception ou de la perte des produits commandés en cas d’erreur. 

Article 11 – Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès du vendeur. 

Article 12 – Garantie et responsabilité 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défectuosité du produit, il conviendra au client de se conformer aux conditions de l’article 1648 du Code Civil. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que d’une obligation de moyens. Ainsi, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

Article 13 - Protection des mineurs 

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, le client et le bénéficiaire s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.